Divorce et 2e pilier : le partage des avoirs LPP
Le divorce implique, en droit suisse, un partage obligatoire des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage. Cette règle, réformée en profondeur en 2017, s'applique à tous les couples, y compris ceux dont l'un des conjoints perçoit déjà une rente. Recenser l'ensemble des avoirs et préparer la documentation en amont est essentiel pour que la procédure se déroule sans accroc.
Le principe : partage par moitié
Selon l'article 122 du Code civil suisse, chaque conjoint a droit à la moitié des prestations de sortie de l'autre, acquises pendant la durée du mariage. La période de référence court du jour du mariage jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce auprès du tribunal compétent.
Ce partage s'applique à tous les avoirs LPP : ceux détenus dans les caisses de pension actives, ainsi que ceux placés sur des comptes ou polices de libre passage.
Ce qui est exclu du partage
Les avoirs acquis avant le mariage et ceux accumulés après la date d'introduction de la procédure de divorce ne font pas partie du partage. Seule la période de mariage est concernée.
La révision de 2017 : une règle élargie
Avant le 1er janvier 2017, le partage des rentes LPP déjà en cours était très difficile à mettre en œuvre. Depuis la révision entrée en vigueur à cette date, le juge peut ordonner un partage même lorsque l'un des époux perçoit déjà une rente d'invalidité ou de vieillesse.
Le juge dispose de deux options : un partage en nature de la rente (chaque époux reçoit une part directement versée par l'institution), ou une compensation en capital (l'un verse à l'autre une valeur équivalente).
Les exceptions au partage par moitié
Les époux peuvent convenir d'un partage différent, à condition que cet accord soit homologué par le juge. Le juge peut également s'écarter du partage par moitié si celui-ci s'avère manifestement inéquitable — par exemple lorsqu'un conjoint a interrompu son activité professionnelle pour s'occuper des enfants ou du foyer.
L'article 124b CC permet également une renonciation totale au partage dans certaines circonstances précises, notamment si les époux ont conclu une convention de prévoyance séparée en amont.
Cas particulier des frontaliers
Si l'un des époux a travaillé en Suisse en tant que frontalier, ses avoirs LPP suisses entrent dans le partage, quelle que soit sa nationalité ou son pays de résidence. Les règles de droit international privé peuvent s'appliquer si les époux sont ressortissants de pays différents ou si la procédure de divorce se déroule à l'étranger.
L'importance d'un inventaire complet
Pour que le partage soit équitable, il est indispensable d'identifier l'ensemble des avoirs LPP des deux conjoints, y compris d'anciens comptes de libre passage oubliés. Prevalya Conseil se charge de ce recensement et prépare la documentation requise pour la procédure.
Les démarches pratiques
- Obtenir un relevé de situation auprès de toutes les caisses de pension et fondations de libre passage des deux conjoints
- Identifier les avoirs accumulés pendant la période de mariage (date de mariage à date d'introduction de la procédure)
- Fournir ces informations à l'avocat ou au tribunal pour le calcul du partage
- Une fois le jugement prononcé, les institutions de prévoyance ont l'obligation légale d'exécuter le transfert
- Prevalya peut vous accompagner dans toutes ces étapes, du recensement à la constitution du dossier
Cet article est fourni à titre informatif et éducatif. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les règles fiscales et les montants peuvent évoluer. Consultez un conseiller pour une analyse adaptée à votre situation.
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